Les entreprises signataires de la charte REHAB s’engagent :

  • à disposer de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour les travaux réalisés dans le cadre de la SCIC REHAB afin que le maître d’ouvrage puisse accéder aux aides nationales. Les partenaires non qualifiés RGE s’engagent à ne réaliser que des travaux ne nécessitant pas cette qualification ;
  • à respecter les règles de l’art et les DTU en vigueur dans la réalisation des travaux commandés par le client ;
  • à ne pas faire réaliser de travaux en sous-traitance, la cotraitance sera privilégiée ;
  • à être en règle avec la législation sociale et fiscale, fournir une attestation d’assurance professionnelle (garantie décennale) et plus généralement tout document justificatif exigé par la SCIC REHAB ;
  • à contribuer à la capitalisation et la mutualisation de leur expérience REHAB, en répondant aux sollicitations éventuelles des conseillers de la SCIC (témoignages, remontées d’informations, retours d’expériences, participation à des journées d’échanges), dans une logique d’amélioration du partenariat – une réunion annuelle des entreprises partenaire REHAB sera organisée ;
  • à fonctionner en concertation avec les conseillers et responsables de la SCIC REHAB, dans l’intérêt du client et des objectifs thermiques règlementaires OU validés par le client dans le diagnostic énergétique rédigé par la SCIC REHAB (validation tri partite).
  • à proposer un prix juste pour le client et pour l’entreprise ;
  • à favoriser le confort d’été et donc la mise en œuvre des matériaux et des techniques allants dans ce sens ;
  • à favoriser l’utilisation de matériaux respectueux de l’environnement et de la santé des usagers et locaux. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à se former et à participer aux formations et aux ateliers proposés par la SCIC ;
  • à respecter le formalisme des devis et factures afin de faire apparaître les informations nécessaires à l’obtention des aides à la rénovation énergétique (détails disponibles au bureau de la SCIC REHAB);
  • à valoriser l’image de la SCIC REHAB dans toutes circonstances dans l’intérêt de la pérennité du partenariat les liant ;
  • à respecter ses engagements envers le client et à être le plus réactif possible dans ses échanges avec le client et la SCIC REHAB ;
  • à se tenir informé de l’évolution des règlementations, des matériaux et des techniques constructives et de favoriser la formation des équipes de mise en œuvre ;
  • à autoriser la SCIC à citer l’entreprise comme partenaire et à utiliser toute photo issue de chantier pour sa communication ;

Au même titre que ses partenaires, la SCIC s’engage bilatéralement envers des artisans.
En cas de manquement, la SCIC se réserve le droit d’exclure du dispositif l’entreprise
concernée.

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